1- DÉFINITIONS

Mermaid Pole est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 91329492200020 et dont l’activité est domiciliée 104 Le Mesnil, Torcé 35370, FRANCE.

 

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :
 

• “Client” ; désigne toute personne physique, professionnelle ou non professionnelle, qui adhère aux présentes CGPS.  

• “Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” ; désigne le présent document.

• “Données personnelles” ; désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.

• “Parties” ; désigne communément le Client et le Prestataire Mermaid Pole.

• “Prestataire” ; désigne l’entreprise individuelle Mermaid Pole, immatriculée sous le numéro de SIREN 913294922 et dont l’activité est domiciliée 104 Le Mesnil, Torcé 35370, FRANCE.

• “Services” ou “Prestations” ; désigne l’ensemble des Prestations de Services proposés par le Prestataire Mermaid Pole et qui constitue l’objet des présentes conditions.

• “Commande” ; tout achat de Prestations proposées par Mermaid Pole. 

• “Site Web” ; désigne le site Internet du Prestataire accessible par le Client depuis l’adresse www.mermaidpole.fr. 

• “Helloresa” ; désigne la plateforme de gestion des réservations de cours accessible par le Client depuis l’adresse https://mermaidpole.helloresa.com/.

2- OBJET DES CGPS
Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le Prestataire Mermaid Pole ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises conformément aux articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation dans le contexte des Prestations proposées par Mermaid Pole.

3- ACCEPTATION DES CGPS

Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux Services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des Prestations proposées par Mermaid Pole et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une Prestation.

4- MODIFICATION DES CGPS
Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 15/06/2025. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.
 

5- VALIDITÉ DES CGPS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.

6- SERVICES PROPOSÉ(S)
Mermaid Pole est une entreprise spécialisée dans l’animation de loisirs sportifs notamment dans l’enseignement des arts aériens tel que la pole dance. 

 

Les Prestations proposées par Mermaid Pole se déroulent tout au long de l’année et sont définies selon un planning préétabli par Mermaid Pole. Mermaid Pole prévoit d’être fermé 1 semaine sur 2 lors des vacances scolaires, 2 semaines lors des vacances de Noël et 4 semaines lors des vacances d’été, ainsi que les jours fériés et les ponts sauf indications contraires. Le planning des cours peut être modifié ou annulé pour diverses raisons en cours d'année et surtout lors des périodes de vacances scolaires où la fréquentation est moindre. 

 

Les Prestations sont délivrées dans un local dédié à la pratique sportive au lieu-dit Rouffigné à Vitré, 35500. Selon la Prestation choisie par le Client, les Prestations peuvent s’effectuer en dehors du local dédié (cours à domicile, stages ou événements extérieurs, etc).

6.1- TYPE(S) DE SERVICE(S)
Le Prestataire Mermaid Pole propose les Prestations suivantes :

-Cours collectifs 

-Cours particuliers

-Stages

-Shootings photos

-Cours privés (Enterrement de Vie de Jeune Fille, Enterrement de Vie de Garçon, Anniversaire, Soirée d’entreprise, etc)

-Shows et autres démonstrations

-Cartes cadeaux

 

Pour en savoir davantage sur les différentes Prestations proposées par Mermaid Pole, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le Site Web www.mermaidpole.fr.

 

Le Prestataire Mermaid Pole est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des Prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.

 

6.2 - DÉLAIS DE RÉALISATION

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire Mermaid Pole s’engage à communiquer au Client un délai de réalisation du Service avant la conclusion de la transaction. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la Prestation s’effectuera à la date et heure de la Prestation commandée et réservée par le Client.

 

A ce titre, le Prestataire s'engage auprès du Client dans le respect dudit délai. Le Client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au Prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure (Cf article 14 force majeure).

 

a. Cours collectifs

Les cours collectifs, d’une durée d’1h, sont réservables via la plateforme Helloresa et peuvent être achetés selon différentes formules et les droits conférés ont une durée de validité limitée :

-Cours d’essai : Le Client peut acheter un cours de découverte, valable 1 seule fois, douze (12) mois à compter de la date d’achat.

-Cours à l’unité : Les cours peuvent être réglés par le Client à l’unité et sont dans ce cas valables deux (2) mois à compter de la date d’achat.

-Carte START 3 cours : Le Client peut acheter la carte de 3 cours, valable 1 seule fois durant deux (2) mois à compter de la date d’achat.

-Carte FLEX 6 cours, BASIC 12 cours, MERMAID 24 cours et ADDICT 36 cours : Le Client peut également acheter des cartes de 6, 12, 24 ou 36 cours ayant une durée de validité respective de quatre (4), six (6), dix (10) et douze (12) mois à compter de la date d’achat.

 

Les dates d’expiration des unités et des cartes de cours sont fermes et définitives. En cas d’expiration d’unités ou cartes de cours, deux possibilités s'offrent au Client pour les récupérer :

-Demander une prolongation de 14 jours sans raison médicale (ou de force majeure cf article 14), moyennant la somme de 5€ (cinq euros). Passé ces 14 jours, il ne sera plus possible de prolonger la date de validité, les cours seront perdus.

Ou

-Acheter une nouvelle carte de cours sur laquelle il sera possible de récupérer jusqu’à 2 cours non utilisés de son ancienne carte expirée maximum.

 

Mermaid Pole s’engage à effectuer une prolongation de la validité des formules (en cours d’utilisation) à l’ensemble de ses Clients uniquement dans les 2 cas de figures suivants :

-En cas de fermeture du studio imprévue (au moins égales à 1 semaine), à un temps égal au temps de fermeture (1 semaine de fermeture = 1 semaine prolongation).

-Si la majorité des Clients ne peuvent réserver leurs cours dans les temps impartis du fait d’une surpopulation généralisée de ces derniers (prolongation d’un mois maximum).

 

b. Cours particuliers

Le Client peut également acheter des cours privés (solo) ou semi-privés (duo ou trio) d’1h, réservables en contactant directement Mermaid Pole par mail : lulu.mermaid.pole@gmail.com, valables un (1) mois à compter de la date d’achat.

 

c. Stages et Shootings Photos

Mermaid Pole propose ponctuellement des stages et shootings photos (avec intervenants extérieurs ou non) dont les informations d’achat, de réservation et de réalisation sont communiqués sur le Site Web, valables jusqu’à la date prévue de l’événement concerné.

 

d. Cours privés, Shows et autres démonstrations

Les cours privés (Enterrement de Vie de Jeune Fille, Enterrement de Vie de Garçon, Anniversaire, Soirée d’entreprise, …), ainsi que les shows et autres démonstrations s'effectuent à la demande et doivent être réservés par le Client à l’avance, en contactant directement Mermaid Pole par mail : lulu.mermaid.pole@gmail.com. La validité de ces Prestations court jusqu’à la date de réalisation de la Prestation concernée.

 

e. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux ont une validité de 6 mois à partir de la date d’achat. Ces cartes sont achetables en contactant directement Mermaid Pole par mail : lulu.mermaid.pole@gmail.com et peuvent correspondre au choix à :

-une ou plusieurs Prestations (cours, cartes de cours, …).

-un montant libre (permettant par la suite l’achat d’une ou plusieurs Prestations).

 

6.3- COLLABORATION AVEC DIFFÉRENTES ENTITÉS
Le Prestataire informe le Client de la possibilité d'engager des activités pluridisciplinaires dans le cadre de la Prestation de Services. Ces activités peuvent inclure entre autres des activités sportives et de bien-être, ainsi que des Prestations de shooting photos, directement liées au service fourni.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette possibilité et accepte que ces activités pluridisciplinaires soient mises en œuvre dans la mesure où elles contribuent à l'amélioration globale de la Prestation.

 

Le Prestataire peut établir des partenariats avec d'autres entités professionnelles ou organisations pour compléter et enrichir les Services fournis. Ces partenariats peuvent être conclus avec des tiers spécialisés dans des domaines connexes. Le Client est informé que ces partenariats visent à renforcer la qualité et la diversité des Services proposés, sans compromettre la qualité globale de la Prestation.

 

Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts potentiels liés à des activités pluridisciplinaires ou à des partenariats. Ces mesures incluent une gestion transparente des relations avec les tiers, la divulgation préalable de tout intérêt potentiel, et la priorité donnée aux intérêts du Client dans la Prestation des Services. 

 

6.4- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS
Mermaid Pole s'efforce de maintenir une approche flexible tout en garantissant la qualité des Prestations.

Mermaid Pole reconnaît la nécessité d'ajuster ses Prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque Client.

 
A ce titre, les Clients peuvent contacter Mermaid Pole afin de faire part de leurs besoins spécifiques pour procéder éventuellement à certains ajustements.

6.5- COOPÉRATION DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec Mermaid Pole et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.

 

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

 

7- DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ ET DE SANTÉ

Lors de l’inscription, en acceptant les Conditions Générales de Prestations de Services, le Client valide la présente décharge de responsabilité de Mermaid Pole et s’engage à remplir et à fournir une “Décharge médicale” présentée sur le “Formulaire d’inscription Mermaid Pole” transmis par mail lors de l’inscription, avant toute venue à un cours, sous peine de refus d’accès aux Prestations. Le Client est encouragé à imprimer, télécharger et à conserver une copie de sa “Décharge médicale”.

 

7.1 - DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Le Client atteste avoir pris connaissance des risques de perte (vol) ou dégradation de biens et de blessures voire de décès, liés aux Prestations proposées par Mermaid Pole et assume l’entière responsabilité des dommages liés à cette pratique. La responsabilité de Mermaid Pole ne pourra pas être recherchée par le Client en cas d’accident, blessure même mortelle, maladie ou dommage causées de quelque manière que ce soit,  tels que l’état de santé actuel, l’inobservation des consignes de sécurité, des consignes sanitaires ou de l’utilisation inappropriée des installations. 

 

Le Client a lu le présent document et comprend qu'il renonce à des droits importants. C’est donc en toute connaissance de cause qu'il accepte les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Le Client accepte de son plein gré, de participer aux Prestations proposées par Mermaid Pole en sachant les risques qu’il encourt et les conditions dans lesquelles elles vont se dérouler.

 

A ce titre, les personnes souhaitant être couvertes pour ces types de risques certifie avoir fait les démarches nécessaires auprès de leur compagnie d'assurance en souscrivant à une assurance Responsabilité Civile. 

 

7.2 - DÉCHARGE MÉDICALE (OU CERTIFICAT MÉDICAL)

Le Client atteste, par la remise d’une “Décharge médicale” (certificat médical obligatoire uniquement pour les personnes de moins de 6 ans et de plus de 60 ans), son aptitude à participer aux Prestations proposées par Mermaid Pole dont il déclare avoir une parfaite et entière connaissance des risques. 

 

Le Client certifie être apte à pratiquer une activité sportive, être en bonne condition physique et ne pas avoir connaissance d’un état de santé susceptible d’interdire ou de limiter sa pratique d’activités physiques. Le Client certifie qu’aucun professionnel du milieu médical ou sportif ne lui a déconseillé la pratique d’activités physiques et sportives proposées par Mermaid Pole. Autrement dit, le Client certifie ne souffrir d’aucune blessure, maladie ou handicap, et ne présenter aucunes contres indications à la pratique des activités sportives proposées par Mermaid Pole, tel que (liste non exhaustive) : 

-Problèmes cardiaques ou respiratoires (asthme d’effort, …)

-Opérations médicales/chirurgicales récentes

-Blessures traumatiques récentes

-Fragilités ou blessures du dos ou des articulations

-Hémophilie ou prises d’anti-coagulant

-Grossesse et post natal récent

-État d’ébriété au sens du code de la route

-Consommation de drogues ou de médicaments déconseillés pour la conduite

-...

En cas de doute, le Client est invité à prendre l’avis de son médecin. 

 

Le Client s’engage à prévenir Mermaid Pole de toute modification de son état de santé, susceptible d’infirmer cette attestation.

 

Le Client autorise Mermaid Pole ou les personnes présentes à effectuer le nécessaire en cas d’accident et à prévenir les secours le cas échéant. 

 

Le Client s’engage à fournir l’identité et les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence dans le “Formulaire d’inscription Mermaid Pole”. 

 

8- RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Lors de l’inscription, en acceptant les Conditions Générales de Prestations de Services,  le Client atteste de la bonne lecture et de l’acceptation sans restriction du “Règlement Intérieur” présenté sur le “Formulaire d’inscription Mermaid Pole” et disponible sur le site www.mermaidpole.fr, avant toute venue à un cours, sous peine d’expulsion du cours voir de résiliation de sa souscription sans remboursement. Le Client est encouragé à imprimer, télécharger et à conserver une copie du “Règlement intérieur”. 

 

1. Inscription

L'inscription au préalable au cours est obligatoire. L'école se réserve le droit de non admission en cours d’un élève qui n’est pas inscrit.​

 

L’élève s’engage à s’inscrire aux cours dont le niveau est adapté à sa pratique (en cas de doute, contactez Mermaid Pole).

 

2. Ponctualité

Pas de retard de plus de 10 minutes, sinon l’accès sera refusé et sans remboursement ni report du cours quelle qu’en soit la cause. Le cours sera considéré comme consommé et dû. 

 

En cas de retard de moins de 10 minutes, l'élève s’engage à récupérer la totalité de l’échauffement avant de rejoindre le fil du cours, sinon l’accès sera refusé et sans remboursement ni report du cours. Le cours sera considéré comme consommé et dû. 

 

Tout cours entamé est dû dans son intégralité.

 

3. Annulation

Peuvent être annulés et obtenir un remboursement intégral, les réservations : 

-de cours collectifs et particuliers annulés jusqu’à 24 heures avant la date du cours.

-d’événements types stages ou shootings photos annulés jusqu’à 1 semaine avant la date de l’événement.

Passé ces délais, aucun remboursement ne sera possible, sauf en cas de justificatif médical présenté sous 48 heures après la date du cours inscrit.

 

Les cours collectifs sont maintenus avec un minimum de 2 élèves.  Mermaid Pole se réserve le droit d’annuler les cours s’il n’y a pas le minimum d'élèves requis par cours ou en cas de l’absence du professeur. Le cas échéant le cours ne sera pas décompté et les élèves seront prévenus automatiquement de l'annulation.

 

4. Tenue et affaires personnelles

Attention la salle n'est malheureusement pas dotée de vestiaire ni de sanitaire. Il faut donc prendre ses dispositions avant d'arriver en cours. A l’entrée de la salle, une zone est dédiée pour y disposer vos affaires et enlever vos chaussures de ville. 

 

Porter une tenue adéquate : jogging et sweat pour l’échauffement et les étirements superposés à un short court et une brassière pour les femmes / un short type boxer pour les hommes pour l’apprentissage des figures enseignées (pour que la peau adhère à la barre), pieds nus ou en chaussettes. Selon le cours, des protèges genoux ainsi que des chaussures à plateforme pourront être utilisés, auquel cas les élèves seront informés au préalable. 

 

Aucun produit corporel (crème, huile, lait, …) ne doit être appliqué le jour même afin d’éviter toute glissade. 

 

​Il est interdit de porter des bijoux (bagues, bracelets, …) pendant les cours pour éviter toute blessure ou dégradation du matériel.

 

​Prévoir une serviette de sport, une bouteille d’eau et son propre grip (si besoin). Les tapis de sol et autres matériels de sport sont fournis.

 

Les élèves sont responsables de leurs affaires : la structure ne saurait être tenue responsable en cas de vol. Il est recommandé de ne pas apporter d’objets de valeur. 

 

5. Comportement

Aucun comportement dangereux pour soi ou les autres.​

 

Pas de personne en état d’ivresse, sous l'emprise de drogue ou médicaments dangereux.

 

Les comportements irrespectueux, calomnieux, diffamatoires, injurieux, racistes, homophobes, les écrits et les photos diffusés sur les réseaux sociaux et tous autres supports internet, visant à nuire ou mettre mal à l’aise les participants ou membres de l’équipe, ou à la réputation de Mermaid Pole, etc… ne sont pas tolérés et donneront suite à une exclusion sans remboursement. L'exclusion définitive pourra être prononcée en cas de persistance de ces comportements et cela sans remboursement. 

 

Les téléphones portables doivent être éteint ou silencieux durant les cours.

 

Il est interdit de filmer les cours ou les démonstrations du professeur, ainsi que les autres élèves, sans l’accord préalable de ces derniers.

 

6. Respect des consignes et sécurité

L'élève s’engage à ne pas tenter de mouvements ou figures qui ne seraient pas demandés au préalable par le professeur (notamment au dessus de son niveau de pratique) ou dont les consignes ne seraient pas comprises par ce dernier.​ Le professeur étant le seul habilité à enseigner, tout élève ne respectant pas le contenu du cours (mise en danger de sa propre personne et de celle d'autrui) pourra en être exclu, sans remboursement ni report. Le cours sera considéré comme consommé et dû. 

 

Lorsqu'un élève travail sur la barre, les autres pratiquants doivent rester à distance de la barre pour éviter tout risque d’accident. Seul le professeur ou le binôme est autorisé à s’approcher si une parade est nécessaire. Toute personne effectuant une parade doit la maîtriser. 

 

A tout moment, l’élève est autorisé à utiliser les tapis de chutes (sans talons), ou à demander une parade (uniquement en static). 

 

L'élève certifie avoir une assurance responsabilité civile et être apte à pratiquer une activité sportive. 

 

​Une décharge médicale doit être signée avant toute première venue à un cours (certificat médical obligatoire pour les pratiquants de moins de 6 ans et de plus de 60 ans). 

 

7. Accès aux cours

Aucun spectateur n’est autorisé pendant les cours.​

 

​Mineurs non autorisés, hors cours spécifiques pour ces derniers. Dans ce cas une autorisation parentale, ainsi qu’un certificat médical/décharge de responsabilité médicale sera à présenter obligatoirement. 

 

Animaux interdits (à l’exception des chiens accompagnant les déficients visuels). 

 

8. Respect des lieux et du matériel

Lieu non fumeur.

 

Interdiction de manger et de boire de l’alcool dans l’espace de pratique.

 

La salle et le matériel doivent être laissés dans un état d'ordre et de propreté convenable.

 

Il est interdit d’utiliser les barres de pole dance ainsi que l'ensemble du matériel en dehors des heures de cours.

 

Pas de dégradation du matériel ou des locaux.​ Toute dégradation volontaire faite au matériel (barre de pole, crash mat, tapis, mobilier...) sera imputée à l’élève.

​​​​
9- CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L'IMAGE

Pendant la période de fourniture des Services, chaque Partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l'autre partie. En conséquence, chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l'activité de l'autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l'exécution des Services.

 

Lors de l’inscription, en acceptant les Conditions Générales de Prestations de Services, le Client s’engage à remplir et à fournir une “Autorisation de droit à l’image” présentée sur le “Formulaire d’inscription Mermaid Pole” transmis par mail lors de l’inscription. Sans cette attestation, tout Client s’inscrivant et participant aux Prestations donnés par Mermaid Pole abandonne tacitement son droit à l’image. Le Client est encouragé à imprimer, télécharger et à conserver une copie de son “Autorisation de droit à l’image”.

 

Mermaid Pole se réserve donc le droit d’utiliser l’image du Client sur tout support (photos, vidéos ou tout autre support multimédia ou papier) à des fins commerciales ou non. En contrepartie, Mermaid Pole s’engage à informer préalablement le Client lorsque son image est captée (par photos ou vidéos). En cas d’autorisation de ces derniers, Mermaid Pole devra également demander l’autorisation à chacun s’il souhaite publier ces contenus sur les réseaux sociaux et/ou Site Web de Mermaid Pole. Le Client est également informé qu’il peut à tout moment demander à ce que son image soit retirée en contactant directement le Mermaid Pole. 

 

Le Client s’engage à ne pas filmer ni photographier l’intervenant durant les Prestations, sans l’autorisation expresse de ce dernier. Le Client s’engage à demander l’autorisation préalable de Mermaid Pole pour réaliser des prises de vue pendant les Prestations. Aussi, le Client s’engage à ne filmer ou ne photographier que ces propres performances. Le cas échéant, il s’engage à demander l’autorisation à tous les Clients présents pouvant apparaître même furtivement sur sa photo ou vidéo avant publication sur quelque support que ce soit (réseaux sociaux, plate-forme vidéo, blog…). Dans tous les cas, Mermaid Pole ne pourra être tenu pour responsable d’une publication dont il n’est pas l’auteur sur un support dont il n’a pas la maîtrise.

 

10- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours (jours fériés et dimanches inclus) pour se rétracter avant l’exécution de la Prestation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de 14 jours court à compter de la date de réception des biens commandés ou de la souscription du contrat pour l’achat d’un service ou d’une Prestation. 

 

Le Client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant au Prestataire par mail ou par courrier postale. Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le Client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un moyen différent. Il est à noter conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le Client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la Prestation de service a commencé ou a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l'accord préalable exprès de ce dernier qu'il perdra son droit de rétractation une fois la Prestation commencée ou pleinement exécutée.

 

Hormis le droit de rétractation accordé au Client, aucune autre résiliation n’est possible après l’achat d’un cours, d’une carte ou d’une Prestation, ce qui signifie qu’aucun remboursement ne sera opéré au profit du Client.

11- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client doit être majeur au moment de l’achat des Prestations de Services proposées par Mermaid Pole. Toutes les Prestations de Mermaid Pole sont nominatives et non cessibles à une tiers personne (sauf en cas de force majeure cf article 14). 

 

Les prix en vigueur des Services proposés sont librement fixés par Mermaid Pole. Ils sont de plein droit applicables depuis le 15/06/2025 et sont valables pendant toute la durée de la Prestation, sauf accord contraire des Parties qui s’entendent pour une révision des prix.  

 

Les prix sont détaillés sur la page « TARIFS » du Site Web du Prestataire. 

 

Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 261, 4-4° du CGI, pris en application de la sixième directive). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client. 

 

Les modes de paiement acceptés par Mermaid Pole dépendent des Services et peuvent être des: 

-virements bancaires 

-paiements en espèces 

-paiements par chèque (sous condition de pièce d’identité et d’être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco)

 

Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèques seront communiqués au Client en amont.

 

Les prix des Services suivants : cours d’essai et cours collectifs à l’unité, cartes de cours collectifs, unités de cours particuliers, stages, shootings photos, cartes cadeaux sont payables par paiements dématérialisés (virements bancaires) à la Commande ou sur place AVANT le début du premier cours suivant la Commande. Dans ce cas, les paiements par carte ne seront pas possibles, seuls les espèces ou chèques seront acceptés. En cas de paiement en plusieurs fois, seuls les chèques sont autorisés. La totalité des chèques sont à transmettre lors du premier cours suivant la Commande. Le premier chèque est directement déposé à la banque et les chèques suivants seront déposés les 15 des mois suivants.
 

Chaque Commande des Services suivants : cours privés (Enterrement de Vie de Jeune Fille, Enterrement de Vie de Garçon, Anniversaire, Soirée, Soirée d’entreprise, …) et Shows et autres démonstrations, donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé valable 1 mois par Mermaid Pole. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’acceptation par signature du devis par l’acheteur. Un acompte de 50% du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du devis, via paiements dématérialisés (virements bancaires). A la réception de l’acompte de 50%, la Prestation est considérée comme débutée (préparation de la Prestation). Le solde est facturé et exigible via paiements dématérialisés (virements bancaires) ou sur place AVANT le début de la Prestation. Dans ce cas, les paiements par carte ne seront pas possibles, seuls les espèces ou chèques seront acceptés. 

 

En cas de factures échelonnées, la fréquence de facturation sera mensuelle. Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, les délais pour les règlements des sommes dues ne pourront dépasser quarante-cinq jours (45) après la date d’émission de la facture. Le Client ne peut pas interrompre les paiements, il s’engage à régler la totalité du montant. 

 

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, Mermaid Pole se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue. 

 

En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 30 jours, le Prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les Services en cours. 

 

12- ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Peuvent être annulés et obtenir un remboursement intégral, les réservations : 

-de cours collectifs et particuliers annulés jusqu’à 24 heures avant la date du cours

-d’événements types stages ou shootings photos annulés jusqu’à 1 semaine avant la date de l’événement

Passé ces délais, aucun remboursement ne sera possible, sauf en cas de justificatif médical présenté sous 48 heures après la date du cours inscrit par le Clients

 

Les cours privés (Enterrement de Vie de Jeune Fille, Enterrement de Vie de Garçon, Anniversaire, Soirée d'entreprise …), ainsi que les shows et autres démonstrations peuvent également être annulés après validation de la réservation (suite à la réception de l'acompte de 50%). En cas d’annulation totale (tous les participants), seul l’acompte sera dû dans son entièreté. En cas d’annulation partielle (un ou plusieurs participants) le solde total de la Prestation sera dû.

 

Les cours collectifs sont maintenus avec un minimum de 2 Clients. Mermaid Pole se réserve le droit d’annuler les cours s’il n’y a pas le minimum de Clients requis par cours ou en cas de l’absence du professeur. Le cas échéant le cours ne sera pas décompté et les clients seront prévenus automatiquement de l'annulation.

 

Les cartes cadeaux peuvent être remboursées si le Client présente une contre indication médicale à la pratique des disciplines proposées par Mermaid Pole. Sinon elles ne sont pas remboursables.

 

13- ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE
Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine - PACIFIA

18, boulevard Lucien Daniel, 53091 LAVAL CEDEX 9

02 43 68 48 59

 

14- FORCE MAJEURE

Les Parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l'exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux Parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des Parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s'y limiter).  

 

En cas d'événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s'engage à informer rapidement l'autre partie par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la Prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeure et le non-accomplissement des conditions.

 

En cas de force majeure avérée, le partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.

 

L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.

 

Cependant, en cas de persistance de l'événement au delà d’un délais d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

 

Dans la mesure du possible, à titre commercial et à la demande du Client, Mermaid Pole s’engage à suspendre ou reporter la date de fin de validité de la Commande souscrite en cas de grossesse, ou de maladie/blessure grave ou de contre indication médicale entraînant un arrêt de l’activité sportive de plus d’ (1) mois. La suspension sera accordée par Mermaid Pole sous réserve de la présentation d’un justificatif médical établi par un médecin conventionné, portant la date et le tampon du dit médecin et précisant la nature de l’incapacité physique. A titre exceptionnel, pour l’un de ces trois cas et sur présentation du certificat médical mentionné ci-dessus, Mermaid Pole autorise le Client à céder son achat à une tierce personne. Le tiers à qui l’achat aura été cédé devra au préalable accepter formellement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. En cas de faux certificat, aucune suspension, report ou cession de contrat ne sera accordée et le montant de l’achat sera encaissé, il en sera de même pour un certificat comportant un arrêt d’activité indéterminé. En cas de doute ou de litige, Mermaid Pole se réserve le droit de demander une contre visite médicale à son Client afin de prouver sa capacité ou son incapacité à exercer une activité sportive.

 

En cas de maladie, blessure, ou grossesse rendant impossible l’exécution des Prestations par Mermaid Pole, celle-ci s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à rechercher, dans la mesure du possible, un remplaçant qualifié pour assurer la continuité des Prestations. Cependant, si aucun remplaçant ne peut être trouvé, les Prestations seront suspendues pour la durée de l’empêchement, et ce pour une période maximale de 12 mois à compter de la date de l’événement. Passé ce délai, si les Prestations ne peuvent toujours pas reprendre, les conditions seront résiliées de plein droit, sans qu’aucune des Parties ne puisse réclamer de dommages et intérêts, sauf dispositions contraires expressément convenues.

 

15- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Mermaid Pole s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.  

 

Les Clients sont informés qu’il dispose de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …) s’agissant des traitements des données les concernant.

 

Ces droits peuvent être exercés :

 

    • Par courrier électronique à l’adresse : lulu.mermaid.pole@gmail.com

    • Par courrier postal adressé à : 104, Le Mesnil, 35370, TORCE

 

Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité de Mermaid Pole présentée sur le Site Web du Prestataire.

16- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation présentées sur le Site Web du Prestataire Mermaid Pole.

 

De plus, dans le cadre des Prestations de Services, Mermaid Pole peut générer des créations intellectuelles telles que des techniques pédagogiques, des chorégraphies, des documents, des rapports, des concepts, etc.

Toutes les créations intellectuelles générées pendant la Prestation de Services restent la propriété exclusive de Mermaid Pole jusqu'à ce que des accords spécifiques soient conclus.

​

Le Client s'engage à ne pas utiliser, reproduire, distribuer ou divulguer ces créations intellectuelles de quelque manière que ce soit sans une autorisation écrite expresse de Mermaid Pole.

Les Parties conviennent de maintenir la confidentialité des informations sensibles liées aux créations intellectuelles et de ne pas divulguer ces informations à des tiers sans consentement mutuel.

En cas de violation de la propriété intellectuelle, les Parties s'engagent à résoudre le différend de manière amiable. En l'absence de résolution amiable, les recours juridiques appropriés seront envisagés.

17- RÈGLEMENTS DES LITIGES

17.1- RÉCLAMATIONS
En cas de différend entre le Prestataire Mermaid Pole et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. 

 

En cas de différend entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le Prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

17.2- RÈGLEMENT À L'AMIABLE
En cas d’insatisfaction et conformément à l'article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par Mermaid Pole. L’entité de médiation retenue est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION. En cas de différends, les Clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site :  https://cnpm-mediation-consommation.eu ou écrire un courrier à l’adresse suivante : 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

 

Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais  de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

17.3- RÈGLEMENT PAR VOIE JUDICIAIRE

Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la Prestation ou de la survenance du fait dommageable.

 

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.​

 

Annexe

Formulaire de rétractation

 

A compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de Prestation

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

A l’attention de : MERMAID POLE,

Situé au 104, Le Mesnil, 35370 TORCE

No de téléphone : 0787250497

Adresse mail : lulu.mermaid.pole@gmail.com

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la Prestation de Service : ……………, commandée le :  ……………..

 

Prénom et nom du Client : ………………

Adresse du Client : ………………

Date : ………………

 

 Signature du Client

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Version mise à jour le 15/06/2025 par Mermaid Pole